Droits et démarches

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

-* Attestation de recensement militaire : A la mairie du domicile. Se munir de la carte d’identité ou du livret de famille. Cette attestation est gratuite. Jeunes filles et garçons de 16 ans. Attestation nécessaire pour inscription au permis de conduire….

-* Carte d’électeur : A la mairie du domicile : Se munir de la carte d’identité et un justificatif de domicile datant de – 3 mois. Ou sur internet : Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans. Site web : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

-* Passeport biométrique : Mairies de DOMFRONT, GORRON, FLERS, LA FERTE MACE ou BRIOUZE. Se munir d’une pièce d’identité avec photo, de 2 photos d’identité identiques, d’un justificatif de domicile, d’un extrait d’acte de naissance datant de – 3 mois et de son ancien passeport pour un renouvellement. Une demande de rendez-vous est nécessaire.

Tarifs :

  • 86 euros pour un adulte
  • 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus
  • 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Le passeport biométrique n’est délivré qu’à titre individuel, quel que soit l’âge du demandeur. Pour un mineur la demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale. Restitution de l’ancien passeport lors de la demande

-* Carte nationale d’identité : Mairies de DOMFRONT, GORRON, FLERS, LA FERTE MACE ou BRIOUZE. Se munir de 2 photos d’identité identiques, d’un justificatif de domicile. Pour une première demande ou une carte périmée de + de 2 ans : copie acte de naissance datant de – 3 mois. La Carte d’identité est gratuite. Délai d’obtention 3 à 4 semaines– Faire très attention lors d’examens ou de réservation de voyage. Mineurs : en cas de divorce , séparation, joindre une copie du jugement. Pour le renouvellement , un droit de timbre de 25 € est demandé lorsque la précédente carte n’est pas présentée. Une demande de rendez-vous est nécessaire.